Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Mérens-les-Vals, située sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Andorre II (tronçon Encamp-Passif-Mérens-les-Vals), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre cette station et la frontière andorrane.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 26 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours (protection partielle) du faisceau hertzien Andorre-Foix traversant les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Ariège sont, en ce qui concerne la station de Mérens-les-Vals, complétées par les présentes dispositions.
