Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris

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NOR : SPSA9501283D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 136,
troisième alinéa;
Vu le code des communes;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 16;
Vu la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 41;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique:
Vu l'article 28 du décret no 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris;
Vu le décret no 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris, modifié par le décret no 83-782 du 2 septembre 1983; Vu le décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

Section 1

Dispositions générales


  • Art. 1er. - Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé < < centre d'action sociale de la ville de Paris > >, est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.


  • Art. 2. - Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris comprend le maire de Paris, qui en est le président, et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus en son sein par le conseil de Paris et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.
    Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville.


  • Art. 3. - Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'adjudication ou d'appel d'offres prévue par l'article 279 du code des marchés publics.


  • Art. 4. - Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris et un agent du département de Paris, désigné par le président du conseil de Paris, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.


  • Art. 5. - Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article 7, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
    Les dispositions de l'article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.


  • Art. 6. - le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.
    Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur général et aux responsables des services du centre.


  • Art. 7. - Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
    Le directeur général:
    1o prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel;
    2o Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
    3o Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du conseil d'administration auquel il participe;
    4o A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale; 5o Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés;
    6o Administre le patrimoine du centre.
    Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.


  • Art. 8. - Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser trois pour cent du total de ce crédit.


  • Art. 9. - Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.


  • Art. 10. - Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.


    Section 2

    Dispositions relatives aux sections d'arrondissement

    et aux autres services du centre d'action sociale


  • Art. 11. - Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.
    En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.


  • Art. 12. - Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1982 comprend:
    1o Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet;
    2o Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant,
    arrondi au nombre entier le plus proche; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature;
    3o Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.


  • Art. 13. - Le comité de gestion de la section d'arrondissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.


  • Art. 14. - Dès qu'il est constitué, le comité de gestion procède à la désignation en son sein d'une commission permanente dont il détermine la composition et qui comprend des membres du conseil d'arrondissement et des administrateurs bénévoles.
    La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les membres du conseil d'arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour le suppléer.
    Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article 15, assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission permanente.
    Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article 19, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.


  • Art. 15. - Les services de chaque section d'arrondissement du centre sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du centre.
    Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.


  • Art. 16. - Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.


  • Art. 17. - En cas d'extrême urgence, le directeur de section peut accorder à une personne en difficulté les aides relevant normalement du comité de gestion ou de la commission permanente qui en sont informés lors de leur prochaine séance. La somme des dépenses effectuées à ce titre ne peut pas dépasser la limite fixée pour chaque arrondissement par le conseil d'administration du centre.


  • Art. 18. - Outre leur participation au comité de gestion, les administrateurs bénévoles exercent les différentes activités qui leur sont confiées par le directeur de la section d'arrondissement du centre. A ce titre, ils peuvent se faire aider par des administrateurs adjoints bénévoles. Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles doivent rester étrangers à tout maniement de deniers du centre d'action sociale.


  • Art. 19. - Le nombre d'administrateurs adjoints bénévoles de chaque section d'arrondissement est fixé par le conseil d'administration du centre, qui les nomme sur proposition du maire de Paris pour une durée d'une année renouvelable.


  • Art. 20. - Après huit ans de fonctions comme administrateur ou administrateur adjoint, les administrateurs bénévoles peuvent être nommés administrateurs honoraires par le conseil d'administration du centre.


  • Art. 21. - Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission permanente du comité de gestion qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister pendant six mois consécutifs aux séances de cette commission est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration du centre sur proposition du président du comité de gestion. L'intéressé est remplacé.
    Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci les a mis à même de présenter leurs observations.


    Section 3

    Dispositions diverses


  • Art. 22. - Sans préjudice des dispositions des 2o à 4o de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2o de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article 194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11.


  • Art. 23. - Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
  • Art. 24. - Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé, à l'exception de ses articles 22 et 25.


  • Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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