Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Allone-Warluis traversant le département de l'Oise

Version INITIALE

NOR : INDP9500393D

  • Par décret en date du 3 mai 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Allonne et Warluis, situées sur le parcours du faisceau hertzien Allonne-Warluis.
    Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Oise sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
    24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021 Beauvais Cedex.