Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUP9500976A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 95-203 du 24 février 1995;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après:
    - diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale; - titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.


  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,2 Mo