Par arrêté du ministre du budget en date du 20 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Ducatel (Guy) de la somme de 153 932,61 F sur le trop-perçu de 173 469 F constaté à son encontre au titre de sa pension civile d'invalidité no 88-031 135 Q pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1993.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 19 536,39 F.