Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
Vu la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes des sociétés nationales de programme de télévision France 2 et France 3;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
Vu la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes des sociétés nationales de programme de télévision France 2 et France 3;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES