Rectificatifs au Journal officiel du 11 avril 1995, page 5707 à page 5710,
décisions NOR: CSCX9500727S à NOR: CSCX9500733S:
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit < < , où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir. > >