Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la transformation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Sarthe en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9500022A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 3 avril 1995, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Sarthe est transformé en office public d'aménagement et de construction.