Arrêté du 5 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie

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NOR : MEND9500590A

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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 1994, portant le numéro 347525,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - discipline dans laquelle le candidat s'est présenté au concours;
    - rectorat d'origine du candidat.


  • Art. 3. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les intéressés.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce:
    - à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction;
    - auprès des intéressés.


  • Art. 6. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'inspection et de direction,

L. BALADIER

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