Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

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NOR : ECOS9550009A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le label d'intérêt général no 94/D 131 du 8 décembre 1994 du comité du label accordé aux deux parties de l'enquête (fixe et variable);
Vu le visa no 95 Q 036 EC du ministre de l'économie (I.N.S.E.E.) valable pour l'année 1995, accordé aux deux parties de l'enquête;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 1995 portant le numéro 95-031,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.
    L'enquête présente deux questionnaires:
    - un questionnaire fixe;
    - un questionnaire variable.
    L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances: longs et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie,
    vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête: actifs financiers, loisirs, logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes (questionnaire variable).


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation et le diplôme, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements.
    Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
    Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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