Arrêté du 3 avril 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU9500004A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 avril 1995, la mission de contrôle économique et financier < < Sécurité sociale, action sociale > > est désignée pour exercer le contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Mission pour le développement d'échanges méditerranéens.