Arrêté du 7 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9500718A

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-784 du 13 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
    ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel,
    ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat,
    administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1995.

CHRISTINE CHAUVET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo