Décret no 95-362 du 31 mars 1995 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9500624D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
635-40 à D. 635-48;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1995 à 700 F dont 668 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,3 Mo