Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels

Version INITIALE

NOR : SPSG9500687A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment l'article 2, troisième alinéa;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels sont modifiées comme suit en ce qui concerne les ouvriers professionnels:


  • Corps des ouvriers professionnels



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 07/04/95 Page 5543
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  • Art. 2. - L'arrêté du 11 octobre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers professionnels de 1re catégorie est abrogé à la date de modification du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

L'administrateur civil,

D. GUYOT

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

L'administrateur civil,

D. GUYOT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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