Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station hertzienne de Saint-Pierre-Stade.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Pierre-Stade et de Fonds-Saint-Denis situées dans le département de la Martinique sont, en ce qui concerne la station de Saint-Pierre-Stade, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661, 97263 Fort-de-France.