Arrêté du 24 avril 1995 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Version INITIALE

NOR : TEFE9500503A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans la chimie;
Vu le protocole d'accord du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 27 avril 1995;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel,
    conclu le 21 décembre 1994 entre:
    La Fédé-Unie Chimie C.F.D.T.;
    La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C.;
    La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
    La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
    La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,


    D'une part, et La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
    L'Union des industries chimiques (U.I.C.) et le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (S.F.E.C.), chambre syndicale du papier (10e comité) (C.S.P.);
    La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs,
    colles et adhésifs (F.I.P.E.C.);
    La Fédération nationale des industries des corps gras (F.N.C.G.);
    La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
    électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
    Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit:


  • Article 1er


    Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1995.


  • Article 2


    Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.


  • Article 3


    Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1995 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1995.


  • Article 4


    Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1995 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1996. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

  • Article 5


    Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.


Fait à Paris, le 24 avril 1995.

Fait à Puteaux, le 21 décembre 1994.



Suivent les signataires:

Fédé-Unie Chimie C.F.D.T.;

Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C.;

Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;

Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;

Fédéchimie C.G.T.-F.O.;

Union des industries chimiques (U.I.C.), syndicat français des enducteurs,

calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale du papier: 10e comité;

Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);

Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.);

Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);

Fédération nationale des industries électrométallurgiques électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);

Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.).

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL



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