Art. 1er. - La sous-direction des ports et des affaires économiques (PE) comporte:
Le bureau du budget, du contrôle de gestion et des ports d'outre-mer (PE 1), qui exerce les missions suivantes:
Préparation et exécution du budget de la direction;
Comptabilité des engagements et des paiements;
Synthèse des programmations annuelles des crédits;
Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés;
Contrôles de gestion des crédits mis en oeuvre par l'ordonnateur principal et par les ordonnateurs secondaires;
Réglementation comptable et financière des établissements portuaires,
conseil aux services déconcentrés;
Suivi des questions traitées par la Cour des comptes;
Politique tarifaire des établissements portuaires;
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'outre-mer en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés, programmation annuelle et pluriannuelle des investissements;
Etudes économiques, financement des investissements des ports d'outre-mer,
examen des programmes d'emprunts;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports d'outre-mer et des concessions portuaires d'outre-mer, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de l'aménagement et du financement des ports métropolitains (PE 2), qui exerce les missions suivantes:
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'Etat métropolitains, en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans le ports d'Etat métropolitains, définition mise en oeuvre des programmes contractualisés;
Etudes économiques et financement des ports métropolitains, analyses financières, préparation et mise en oeuvre des décisions du comité no 8 du F.D.E.S.;
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires pour les ports métropolitains;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports métropolitains,
Programmation et mise en place des crédits d'entretien; suivi des centres de dragage et du G.I.E. Dragages-ports;
Questions fiscales;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires de métropole, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de la filière portuaire (PE3), qui exerce les missions suivantes: Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires; Suivi et tarification des services portuaires, relations avec les professions;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises;
Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales;
Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire,
travaux de l'Union européenne, comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité;
Statistiques nationales et internationales relatives aux trafics portuaires et aux zones d'influence des ports;
Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport;
Equipement bureautique et informatique de la direction.

Art. 2. - La sous-direction du littoral et des affaires juridiques (LJ) comporte:
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LJ 1), qui exerce les missions suivantes:
Définition de la politique générale d'aménagement, de mise en valeur et de protection du littoral, mise en oeuvre de cette politique et son évaluation en liaison avec les autres administrations concernées;
Elaboration de la réglementation du domaine public maritime, gestion,
conservation, délimitation et mise en valeur de ce domaine;
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littotal) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public.
Conception et mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer;
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et à la définition des divers régimes d'utilisation desdits espaces;
Mise en oeuvre des réglementations et politiques spécifiques au littoral outre-mer;
Contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin;
Définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine;
Préparation et organisation de la lutte contre les pollutions du littoral d'origine marine accidentelle: plans POLMAR-Terre.
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement de ces politiques. Orientation de l'action des services déconcentrés pour la mise en oeuvre de ces politiques, conseil auprès de ces services;
Relations avec les organismes concernés par l'aménagement ou la protection du littoral et représentation au sein de leurs organes institutionnels;
Suivi du rôle des collectivités locales dans ces matières;
Le bureau de la vie des services et de la réglementation portuaire (LJ 2),
qui exerce les missions suivantes:
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports, leur exploitation, leur domaine, leur police et leur sécurité;
Participation à l'élaboration des réglementations extérieures ayant une incidence sur l'activité portuaire;
Régime domanial des ports maritimes: circonscription des ports autonomes,
règles relatives aux cessions et acquisitions, à la gestion et à la conservation du domaine;
Régime des concessions portuaires: élaboration de la réglementation et approbation des cahiers des charges correspondant pour les ports d'intérêt national, en liaison avec la sous-direction des ports et des affaires économiques;
Sécurité portuaire: sécurité de l'exploitation portuaire, mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité des opérations portuaires, intégration des activités industrielles dans leur environnement; Régime juridique des ports décentralisés;
Politique en matière de ports de plaisance;
Organisation générale des services déconcentrés agissant pour le compte de la direction, en liaison avec les directions chargées des personnels concernés, orientation et suivi de l'activité de ces services;
Questions relatives à la déconcentration et organisation et secrétariat du comité technique paritaire central;
Suivi des personnels spécifiques des services déconcentrés: marins,
officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port...
Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire;
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire et au régime d'organisation de la manutention;
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (LJ 3), qui exerce les missions suivantes:
Défense de l'Etat: représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux national de la légalité ou à caractère indemnitaire pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges présentant des difficultés particulières;
Conseil juridique: prévention du contentieux et examen de règlements amiables, en liaison avec les services concernés; traitement des consultations, notamment relatives aux questions juridiques complexes ou spécialisées soumises par les services d'administrations centrales ou déconcentrées; formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation, après évaluation de la jurisprudence;
Documentation administrative et juridique: gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l'actualité juridique, particulièrement en relation avec les domaines d'activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.

Art. 3. - La sous-direction de la sécurité des navires (SN) comporte:
Le bureau de la réglementation (SN 1), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation technique concernant la sécurité des navires de commerce et de pêche (dispositions constructives et équipements marins) et autres engins de mer tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution des mers par ces navires et engins;
Suivi des travaux de normalisation;
Etudes et recherches concernant la sécurité des navires;
Elaboration et suivi des statistiques d'accidents de navires de commerce et de pêche;
Participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale. Le bureau du contrôle des navires (SN 2), qui exerce les missions suivantes: Organisation, animation et contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de prévention de la pollution par les navires;
Dans le cadre des fonctions dévolues à l'Etat du pavillon, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires français et des commissions de sécurité; coordination des commissions d'enquêtes techniques après accidents. Suivi des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime;
Dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires étrangers, de leurs cargaisons et de leurs normes d'exploitation;
Approbation des matériels, dispositifs et installations dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur la prévention de la pollution en provenance des navires;
Secrétariat de la commission consultative supérieure, de la commission centrale de sécurité, de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur;
Réglementation technique concernant les installations de radiocommunication et le transport par mer des cargaisons; participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale;
Coordination internationale en matière d'inspection des navires, de cargaisons et de normes d'exploitation. Diffusion de la documentation de l'Organisation maritime internationale.
Le bureau de la plaisance (SN 3), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation de la sécurité des navires de plaisance ainsi que de la prévention de la pollution des mers par ces navires;
Secrétariat de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance;
Réglementation concernant le permis de conduire des navires de plaisance à moteur et suivi de son application;
Questions générales concernant la navigation de plaisance et la pratique des loisirs et sports nautiques. Statut administratif des navires de plaisance;
statistiques. Suivi des questions relatives aux navires du patrimoine;
Participation dans ces domaines aux travaux de l'Union européenne et des organismes internationaux;
Relations avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

Art. 4. - La sous-direction de la sécurité de la navigation maritime (NM) comporte:
Le bureau des phares et balises (NM 1), qui exerce les missions suivantes:
Orientations générales en matière de systèmes d'aides visuelles, sonores et radioélectriques à la navigation maritime ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieure, des lacs et des plans d'eau;
Relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la signalisation maritime.
Programmation des crédits de fonctionnement et d'investissement des services chargés de la signalisation maritime;
Définition des plans d'équipement;
Organisation et fonctionnement des services de signalisation maritime en liaison avec les services compétents;
Secrétariat de la commission des phares;
Institution des servitudes de protection des champs de vue et des portées des installations radioélectriques;
Tenue et mise à jour de l'état de la signalisation maritime;
Suivi du patrimoine des phares et balises.
Le bureau de la circulation maritime et du sauvetage (NM 2), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation de la circulation maritime;
Réglementation et organisation du pilotage portuaire et hauturier;
Politique en matière de services de trafic maritime portuaires;
Organisation du sauvetage maritime en liaison avec les administrations concernées;
Relations avec la Société nationale de sauvetage en mer;
Organisation et suivi du fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.). Programmation de leurs moyens de fonctionnement et d'investissement;
Relations avec les préfets maritimes, les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la circulation maritime, le sauvetage et l'utilisation correspondante des radiocommunications.
La cellule de la permanence (C.P.), qui exerce les missions suivantes:
Organisation de la permanence en matière de sécurité maritime et de pollution marine accidentelle;
Tenue à jour de la documentation et des moyens de transmission;
Traitement de l'information.

Art. 5. - Le service technique central des ports maritimes et des voies navigables (S.T.) comporte:
La division des ports maritimes (D.P.M.), qui exerce les missions suivantes: Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation;
Hydraulique maritime;
Ouvrages extérieurs;
Ouvrages intérieurs;
Méthodes et programmes de calcul des structures;
Equipements portuaires et exploitation technique des terminaux.
La division des voies navigables (D.V.N.), qui exerce les missions suivantes:
Hydraulique fluviale et environnement;
Ouvrages et programmes de restauration;
Section courante des voies navigables;
Structures des ouvrages d'art fluviaux;
Electromécanique;
Electronique.
La division fonctionnelle (D.F.), qui exerce les missions suivantes:
Documentation;
Informatique (exploitation et assistance);
Modélisation mathématique;
Intelligence artificielle et systèmes experts.
Le secrétariat général (S.G.), qui exerce les missions suivantes:
Gestion administrative du personnel;
Moyens généraux de fonctionnement;
Comptabilité;
Archives.

Art. 6. - La cellule du personnel et du service général (C.P.G.) exerce les missions suivantes:
Gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services et la direction des gens de mer et de l'administration générale;
Suivi des effectifs;
Elaboration et suivi du plan de formation de la direction;
Moyens généraux de fonctionnement de la direction.

Art. 7. - L'arrêté du 21 octobre 1988, modifié le 25 octobre 1990, fixant l'organisation des sous-directions en bureau de la direction des ports et de la navigation maritimes est abrogé.

Art. 8. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.