Par décret en date du 11 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement institués autour du centre de Phalsbourg-Bourscheid-quartier La Horie (Moselle) (C.C.T. no 057 08 015).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de la Moselle le territoire des communes de Bourscheid, Hérange, Wintersbourg, Zilling, Mittelbronn, Waltembourg,
Saint-Jean-Kourtzerode et Brouviller.
Dans les zones primaires de dégagement B 1, C 1, D 1, E 1, il est interdit de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
Dans la zone primaire de dégagement C 2, il est interdit de créer tout ouvrage métallique, fixe ou mobile. Les obstacles autres que métalliques ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 mètre de 0 à 100 mètres de distance du point de référence, et égale à 3,5 mètres de 100 à 200 mètres de distance du point de référence.
Dans la zone secondaire de dégagement D 2, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1 p. 100 de la distance les séparant du point de référence.
Dans la zone secondaire de dégagement E 2, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 p. 100 de la distance les séparant du point de référence.
Le point de référence pris comme origine des distances est la base des installations.
Dans le secteur de dégagement D 3, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 10 mètres.
Le décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-camp de La Horie (Moselle) (no 57 08 15) est abrogé.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex 1.