Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants (1):

I. - Convention collective du 11 mai 1983

A. - Avenant no 4-94 du 17 octobre 1994 relatif à la reclassification des personnels soignants dans le cadre de la transposition des accords Durafour et Durieux.

II. - Union nationale d'aide à domicile

en milieu rural (A.D.M.R.)

A. - Avenant no 182 du 16 décembre 1994 relatif au financement et à la gestion de la formation professionnelle continue du personnel.
B. - Avenant no 183 du 16 décembre 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.
C. - Avenant no 184 du 22 février 1995 relatif à la transposition du protocole Rossinot (revalorisation 1995 de la valeur du point).

III. - Convention collective de la Croix-Rouge

A. - Avenant no 94-04 du 20 décembre 1994 relatif à la suppression du texte conventionnel des références concernant le travail intermittent.

IV. - Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide

aux enfants infirmes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M. [38])

A. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif aux transferts hors établissements.

V. - Association Résidences et foyers (A.R.E.F.O. [75])

A. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (1er échelon) et aux agents de service.
B. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (2e échelon).

VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés

(A.P.A.J.H. [23])

A. - Accord d'entreprise du 14 novembre 1994 relatif à l'application de la troisième étape de mise en place de l'indemnité de sujétion spéciale.

VII. - A.D.E.F. Résidences (34)

A. - Accord d'entreprise du 9 décembre 1994 ayant pour objet de régler les rapports entre l'association et les membres de son personnel.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

I. - Convention collective du 31 octobre 1951

A. - Avenant no 94-07 du 25 octobre 1994 relatif aux bonifications indiciaires.

II. - Convention collective du 26 août 1965

A. - Avenant no 02-95 du 10 février 1995 ayant pour objet l'octroi d'une prime exceptionnelle de 20 points à tous les agents concernés par l'avenant no 01-95, au titre du retard d'application des mesures Durafour.

III. - Fédération des associations de soins

et services à domicile (F.A.S.S.A.D.)

A. - Accord du 28 octobre 1994 relatif au remboursement des temps de trajet entre deux vacations consécutives.

IV. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)

A. - Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée du travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout.

B. - Avenant no 64 du 21 novembre 1994 relatif à la reclassification des directeurs et directeurs adjoints d'établissement pour personnes âgées.
V. - Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide

aux enfants infirmes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M. [38])

A. - Accord d'entreprise du 7 octobre 1994 relatif à la réduction des temps de travail et au financement de cette réduction dans les établissements pour adultes.
B. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat de foyers d'hébergement.
C. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat des maisons d'accueil spécialisées et I.M.E. en continu.

VI. - Association Moissons nouvelles (75)

A. - Accord d'entreprise du 15 décembre 1994 relatif à la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.

VII. - Comité d'études et d'informations

pour l'insertion sociale (C.E.I.I.S. [46])

A. - Accord d'établissement du 16 décembre 1994 relatif à l'adhésion à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

VIII. - Association lorraine pour la promotion

de handicapés adultes (A.L.P.H.A. [57])

A. - Accord d'entreprise du 20 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95-18, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.