Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 22 mai 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.