Arrêtés du 11 avril 1995 portant détachement (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400097A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 11 avril 1995, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor) en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 juin 1994.