Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520305A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    M. Reynaud (Claude, Gilbert, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Digne, Christian Vignal et Michel Ollive, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône);
    La raison sociale de la société Philippe Digne, Christian Vignal et Michel Ollive, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Digne, Christian Vignal, Michel Ollive et Claude Reynaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.