Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9401503A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1994-1995, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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