Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Conférence générale des tribunaux de commerce > >, dont le siège est à Paris (4e), 1, quai de la Corse.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.