Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520726A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, le retrait de M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Charles Bricard et Frédéric Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accepté.
    La raison sociale de la société Charles Bricard et Frédéric Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Frédéric Dumont, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.