Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1995, Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, président de section à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.