Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 19 juin 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.