Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 27 avril 1995 a créé, vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 avril 1995, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif à l'information des clients de France Télécom pour les travaux programmés sur le réseau.
La finalité de ce traitement est de favoriser l'information en urgence des clients sur les risques de perturbations de leurs lignes en raison de travaux programmés sur le réseau de France Télécom. Ce traitement dénommé « lanceur d'appels pour les travaux programmés » permet de joindre un client au téléphone pour lui délivrer un message préenregistré l'informant que sa ligne risque d'être perturbée pendant la durée des travaux.
La catégorie d'information enregistrée est le numéro de téléphone du destinataire du message.
Les destinataires de ces informations sont les clients de France Télécom dont les lignes risquent d'être perturbées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom.