Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : TEFF9500344A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (F.A.F.S.A.B.), 7, rue de la Roquette, 75011 Paris.
    Champ géographique: national.
    Champ d'activité: entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1995.

MICHEL GIRAUD

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