Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : TEFF9500343A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 le Groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics (G.F.C.-B.T.P.), 6, rue Beaubourg, 75004 Paris.
    Champ géographique: national.
    Champ d'activité: entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant dix salariés et plus.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1995.

MICHEL GIRAUD

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