Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Pujalte (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.