Arrêté du 28 avril 1995 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUG9500077A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 450 000 F.