Arrêté du 21 février 1995 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : BUDB9540003A

  • Par arrêté du ministre du budget en date du 21 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 31 520 791 000 F.