Décret n° 95-620 du 6 mai 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

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NOR : AGRA9500703D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires, modifié par le décret no 76-1116 du 29 novembre 1976;
Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique Haras des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: < < adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde > > sont remplacés par les mots: < < adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique > >.


  • Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B, des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: < < adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde > > sont remplacés par les mots: < < adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique > >.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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