Décret du 21 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9500032D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 22 décembre 1993, modifié par le décret du 11 février 1994, le décret du 26 juillet 1994 et le décret du 12 octobre 1994, portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
    Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jacques Saint-Jalmes, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
    > >

  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo,
    colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Méchin, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. > >

  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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