Arrêté du 14 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9500087A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M. Patrick Levaye, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels,
    est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1995.

CHARLES PASQUA

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