Arrêté du 20 août 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales au budget du Plan

Version INITIALE

NOR : PRMP9660002A

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre ; Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un Centre d'études prospectives et d'informations internationales, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, par voie de fonds de concours après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), selon les modalités suivantes :
    31-96 Autres rémunérations : 30 % ;
    34-04 Travaux et enquêtes : 10 % ;
    34-05 Dépenses d'informatique et de télématique : 15 % ;
    34-98 Moyens de fonctionnement des services : 45 %.


  • Art. 2. - L'arrêté du 17 juin 1993 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du commissaire au Plan :

Le secrétaire général,

M. Ozenda

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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