Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu le décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de La Farge, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège,
et concédant à la Société David et Savary l'aménagement et l'exploitation de la chute de La Farge, ensemble la convention du 24 mai 1972 et le cahier des charges du 30 août 1972 y annexés;
Vu les demandes présentées le 21 décembre 1993 par la Société hydroélectrique La Farge S.A. et le 28 décembre 1993 par la Société hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes tendant à ce que la Société hydroélectrique La Farge S.A. soit substituée aux droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972, ensemble les pièces justificatives produites;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 20 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: