Arrêté du 7 février 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9500183A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle en date du 18 novembre 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 20 janvier 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 31 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à renégocier huit emprunts énumérés en annexe, en vue de prolonger leur durée.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Réaménagement partiel de la dette de la C.C.I. de La Rochelle

    Liste des emprunts concernés



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/95 Page 2617 a 2618
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Fait à Paris, le 7 février 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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