Arrêté du 10 février 1995 modifiant la fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre Docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

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NOR : EQUK9500329A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
521-5;
Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 14 décembre 1994;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents, afin d'assurer l'équilibre financier au titre de l'année 1995 des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de main-d'oeuvre visés à l'article L. 521-6, sont fixés comme suit:
    Ajaccio: 0 p. 100;
    Bastia: 9 p. 100;
    Bayonne: 11,5 p. 100;
    Bordeaux-Le Verdon: 0 p. 100;
    Boulogne: 0 p. 100;
    Brest: 5 p. 100;
    Caen: 8 p. 100;
    Calais: 0 p. 100;
    Cherbourg: 0 p. 100;
    Concarneau: 12,5 p. 100;
    Dieppe: 0 p. 100;
    Douarnenez: 2 p. 100;
    Dunkerque-Fécamp: 0 p. 100;
    Le Havre: 27 p. 100;
    Honfleur: 0 p. 100;
    Lorient: 23,5 p. 100;
    Marseille-Est: 9,5 p. 100;
    Marseille-Ouest: 11 p. 100;
    Nantes: 16,5 p. 100;
    Nice: 0 p. 100;
    Port-la-Nouvelle: 0 p. 100;
    Port-Vendres: 0 p. 100;
    La Rochelle: 0 p. 100;
    Roscoff: 0 p. 100;
    Rouen: 28 p. 100;
    Saint-Malo: 0 p. 100;
    Saint-Nazaire: 3,5 p. 100;
    Sète: 0 p. 100;
    Toulon: 0 p. 100;
    Le Tréport: 0 p. 100.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1994, modifié par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 17 novembre 1994, est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

H. DU MESNIL

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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