Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M.

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NOR : LOGC9500024D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1;
Vu l'article 1er du décret no 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré;
Vu l'article 22 du décret no 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville;
Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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