Arrêté du 2 mars 1995 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1995

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NOR : SPSS9500927A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 36 000 000 F pour l'exercice budgétaire 1995.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

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