Arrêté du 2 février 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500165A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 12 septembre 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région en date du 9 décembre 1994;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de compléter le financement de la construction du centre de formation supérieure, l'institut du logiciel et des systèmes, sur le site du parc technologique Izarbel, à Bidart.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par une subvention en annuités du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un montant équivalent.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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