CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX9501106S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 16 mars 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Canal Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5616
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Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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