Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,FRANCOIS LEOTARD