Arrêté du 3 mars 1995 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500047A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1995, M. Baranes (William), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Versailles, est affecté au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er mars 1995.