Art. 1er. - Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des rubriques de la forme 1 A 3 xy, 1 B 3 xy, 1 C 3 xy, 1 D 3 xy, 1 E 3 xy, 2 A 3 xy, 2 B 3 xy, 2 C 3 xy, 2 D 3 xy ou 2 E 3 xy.

TITRE Ier

LA LICENCE GENERALE G. 301

Art. 2. - La licence générale G. 301 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.

Art. 3. - La demande de licence générale G. 301 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur,
établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe B.
Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Art. 4. - Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case < < Autorité de délivrance > >, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.

Art. 5. - Préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G. 301, le titulaire de la licence doit avertir l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.

Art. 6. - Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit, s'il en est informé, aviser l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.

Art. 7. - Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence et communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.

Art. 8. - Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères très apparents, la mention suivante: < < Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 no ... délivrée le... > >.

TITRE II

LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE

Art. 9. - Toute demande d'autorisation d'exportation, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé, comporte un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe III à cet arrêté lorsqu'elle concerne un ou plusieurs biens figurant dans la liste jointe en annexe C, sauf si le pays de destination finale est l'un des pays figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil susvisée ou l'un des pays figurant en annexe D.
Une dispense de certificat d'utilisation finale peut être accordée lorsque la demande d'autorisation d'exportation est renseignée de manière précise et complète quant à l'utilisation finale des biens exportés et porte exclusivement sur un ou plusieurs biens figurant dans l'annexe A.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 10. - Dans les demandes d'autorisation d'exportation et les documents connexes établis en vue de l'exportation, les substances chimiques figurant à la rubrique 1 C 350 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée sont en principe désignées par les appellations utilisées dans cette rubrique.
Lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, celle-ci est obligatoirement complétée par l'indication, entre parenthèses, du numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant également à la rubrique 1 C 350.

Art. 11. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 12. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E A

LISTE DES BIENS ADMIS EN LICENCE GENERALE G. 301

Nota. - Les désignations ci-après sont abrégées. Pour les désignations intégrales, voir l'annexe I à la décision du Conseil.

1 C 350. - Substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques, comme suit:
2. Oxychlorure de phosphore (10025-87-3);
6. Phosphonate de diméthyle (868-85-9);
7. Trichlorure de phosphore (7719-12-2);
8. Phosphite de triméthyle (121-45-9);
9. Dichlorure de thionyle (7719-09-7);
10. 1-méthylpipéridine-3-ol (3554-74-3);
14. Fluorure de potassium (7789-23-3);
15. 2-chloroéthanol (107-07-3);
16. Diméthylamine (124-40-3);
19. Phosphonate de diéthyle (762-04-9);
20. Chlorure de diméthylammonium (506-59-2);
24. Fluorure d'hydrogène (7664-39-3);
25. Benzilate de méthyle (76-89-1);
30. Phosphite de triéthyle (122-52-1);
37. Quinuclidine-3-one (3731-38-2);
38. Pentachlorure de phosphore (10026-13-8);
39. 3,3-diméthylbutanone pinacolone (75-97-8);
40. Cyanure de potassium (151-50-8);
41. Hydrogénodifluorure de potassium (7789-29-9);
42. Hydrogénodifluorure d'ammonium (1341-49-7);
43. Fluorure de sodium (7681-49-4);
44. Bifluorure de sodium (1333-83-1);
45. Cyanure de sodium (143-33-9);
46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6);
47. Pentasulphure de diphosphore (1314-80-3);
48. Diisopropylamine (108-18-9);
49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8);
50. Sulfure de disodium (1313-82-2);
51. Dichlorure de disoufre (10025-67-9);
52. Dichlorure de soufre (10545-99-0);
53. Chlorure de tris(2-hydroxyéthyl)ammonium (637-39-8).
2 B 350. - Installations et équipements pour la production de substances chimiques, comme suit:
a) Réacteurs ou cuves de réaction, avec ou sans agitateurs, de capacité supérieure à 100 litres et inférieure à 20 000 litres, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques contenues ou à produire sont constituées de certains métaux désignés.
b) Agitateurs pour utilisation dans des réacteurs ou cuves de réaction dans lesquels la surface des agitateurs venant en contact direct avec le substances chimiques contenues ou à produire sont constituées de certains matériaux désignés.
c) Cuves, citernes ou conteneurs de capacité supérieure à 100 litres dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques contenues ou à produire sont constituées de certains matériaux désignés.
d) Echangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur inférieure à 20 mètres carrés, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de certains matériaux désignés.
e) Colonnes de distillation ou d'absorption de diamètre intérieur supérieur à 0,1 mètre, dans lesquelles toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de certains matériaux désignés.
i) Pompes à joints d'étanchéité multiples, pompes à engrenages, pompes à entraînement magnétique, pompes à soufflet ou à diaphragme, avec un débit maximum spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 mètre cube par heure,
dans lesquelles les surfaces venant en contact direct des substances chimiques à produire sont constituées de certains matériaux désignés.
Nota. - Les pompes à vide avec un débit maximum spécifié par le constructeur supérieur à 5 mètres cubes par heure sous les conditions de température et de pression standard (273 K, 101,3 kPa), ne sont pas admises au bénéfice de la licence générale G 301.

2 B 352. - Equipements biologiques, comme suit:
b) Cuves de fermentation capables de fonctionner sans propagation d'aérosols et possédant toutes les caractéristiques suivantes:
1. Capacité égale ou supérieure à 300 litres;
2. Joints d'étanchéité doubles ou multiples dans la zone de confinement de la vapeur; et 3. Capables d'effectuer une stérilisation in situ en milieu fermé.
Note technique. - Les cuves de fermentation comprennent les systèmes à bioréacteurs, sur chémostats et en continu.

c) Séparateurs centrifuges pouvant effectuer la séparation en continu sans propagation d'aérosols et possédant toutes les caractéristiques suivantes:
1. Débit supérieur à 100 litres par heure;
2. Composants en acier inoxydable poli ou en titane;
3. Joints d'étanchéité doubles ou multiples dans la zone de confinement de la vapeur; et 4. Capables d'effectuer une stérilisation in situ à la vapeur en milieu fermé.
Note technique. - Les séparateurs centrifuges comprennent les décanteurs.

d) Dispositifs de filtration à courant transversal conçus pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols, possédant les deux caractéristiques suivantes:
1. Surface égale ou supérieure à 5 mètres cubes, et 2. Capables d'effectuer la stérilisation in situ.
e) Dispositifs de lyophilisation stérilisables à la vapeur ayant un condenseur d'une capacité supérieure à 50 kilogrammes et inférieure à 1 000 kilogrammes de glace par vingt-quatre heures.

A N N E X E B

MODELE D'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction), m'engage à:
1. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation des biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre du budget relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage ressortant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique;
2. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil no 94/942/PESC du 19 décembre 1994;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie),
préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 301 ne peuvent pas être réexportés en dehors des Etats membres de la Communauté européenne ni des pays admis à son bénéfice;
4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens vers un pays de destination autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 301;
5. Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention < < Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 no ..., délivrée le... > >;
6. Mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux et communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 301, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.

Date et signature

A N N E X E C

LISTE DES BIENS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION COMPORTE GENERALEMENT UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE Note. - Les désignations ci-après sont abgrégées. Pour les désignations intégrales, voir l'annexe I à la décision du Conseil.

1 C 350 Substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques:
1. Thiodiglycol (111-48-8);
2. Oxychlorure de phosphore (10025-87-3);
6. Phosphonate de diméthyle (868-85-9);
7. Trichlorure de phosphore (7719-12-2);
8. Phosphite de triméthyle (121-45-9);
9. Dichlorure de thionyle (7719-09-7);
10. 1-méthylpipéridine-3-ol (3554-74-3);
11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7);
12. N, N-diisopropyl-2-laminoéthanethiol (5842-07-9);
13. Quinuclidine-3-ol (1619-34-7);
14. Fluorure de potassium (7789-23-3);
15. 2-chloroéthanol (107-07-3);
16. Diméthylamine (124-40-3);
17. Ethylphosphonate de diéthyle (78-38-6);
18. N, N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7);
19. Phosphonate de diéthyle (762-04-9);
20. Chlorure de diméthylammonium (506-59-2);
24. Fluorure d'hydrogène (7664-39-3);
25. Benzilate de méthyle (76-89-1);
27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0);
28. 3.3-diméthylbutane-2-ol (464-07-3);
30. Phosphite de triéthyle (122-52-1);
31. Trichlorure d'arsenic (7784-34-1);
32. Acide benzylique (76-93-7);
33. Méthylphosphonite de O,O-diéthyle (15715-41-0);
34. Diméthyléthylphosphonate (6163-75-3);
37. Quinuclidine-3-one (3731-38-2);
38. Pentachlorure de phosphore (10026-13-8);
39. 3,3-diméthylbutanone pinacolone (75-97-8);
40. Cyanure de potassium (151-50-8);
41. Hydrogénodifluorure de potassium (7789-29-9);
42. Hydrogénodifluorure d'ammonium (1341-49-7);
43. Fluorure de sodium (7681-49-4);
44. Bifluorure de sodium (1333-83-1);
45. Cyanure de sodium (143-33-9);
46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6);
47. Pentasulphure de diphosphore (1314-80-3);
48. Diisopropylamine (108-18-9);
49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8);
50. Sulfure de disodium (1313-82-2);
51. Dichlorure de disoufre (10025-67-9);
52. Dichlorure de soufre (10545-99-0);
53. Chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8);
54. Chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1);
1 C 351 Agents pathogènes humains, zoonoses et toxines.
1 C 352 Agents pathogènes animaux (virus, bactéries).
1 C 353 Micro-organismes génétiquement modifiés.
1 C 354 Agents pathogènes des plantes (bactéries, champignons).
2 B 350 Installations et équipements pour la production de substances chimiques.
2 B 351 Systèmes d'identification de gaz toxiques et détecteurs associés.
2 B 352. Equipements biologiques.
2 E 301 Technologie nécessaire pour l'utilisation des biens spécifiés aux articles 2 B 350 à 2 B 352.

A N N E X E D

LISTE DES DESTINATIONS EXEMPTEES DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE POUR LES BIENS FIGURANT EN ANNEXE C
Argentine.
Hongrie.
Islande.
Nouvelle-Zélande.
Pologne.
République tchèque.
Slovaquie.