Décret du 5 mai 1995 portant attribution de biens à une association cultuelle

Version INITIALE

NOR : INTA9500125D

  • Par décret en date du 5 mai 1995, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Coutach (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sauve (Gard), qui a décidé sa dissolution.