Arrêté du 25 janvier 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 janvier 1995, M. Saur (Maurice), directeur régional des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.