Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-3-1, L. 235-4, L. 235-6, L. 235-11 à L. 235-14 et R. 238-1 à R. 238-45; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1; Vu le décret no 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie: Législative), du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux établissements agricoles par le décret no 82-727 du 19 août 1982; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 avril 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 17 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée:
Art. 2. - Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 263-3 ainsi rédigé:
" Art. R. 263-3. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe: " 1o Le maître d'ouvrage: " a) Qui, en méconnaissance de l'article L. 235-12, n'a pas fait mentionner dans les contrats l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail; " b) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-46, n'a pas constitué un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail; " c) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-53, n'a pas annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, le projet de règlement du collège; " d) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-56, ne s'est pas assuré de l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier des procès-verbaux des réunions du collège. " 2o L'entrepreneur ou le sous-traitant: " a) Qui n'a pas laissé les salariés émettre des opinions pendant les réunions du collège ou qui les a sanctionnés ou licenciés en méconnaissance de l'article L. 235-11; " b) Qui n'a pas fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail en méconnaissance de l'article L. 235-12; " c) Qui n'a pas laissé aux salariés désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou qui a refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L. 235-14; " d) Qui n'a pas désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R. 238-47; " e) Qui n'a pas participé ou qui a empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues à l'article R. 238-49. " En cas de récidive, le montant de l'amende sera celui prévu pour les contraventions de la 5e classe en récidive. "
Art. 3. - La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le décret no 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret no 82-727 du 19 août 1982, sont abrogés. Toutefois, ces dispositions réglementaires demeurent applicables, à titre transitoire, aux opérations de bâtiment et de génie civil qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 4 ci-après.
Art. 4. - Le présent décret sera applicable pour la première fois: 1o Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret; 2o En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au 1o: à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
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